RRIF Tax Withholding: Hunter v. BMO Trust Company et al. (Ontario proceeding; national class)

Notice of Certification and Settlement Approval Hearing

Hunter v. BMO Trust Company et al. Class Action

Please read this notice carefully. It may affect your rights.

The parties have reached a proposed settlement in a class action against BMO Trust Company and BMO InvestorLine Inc. (Defendants).

What is the case about?

The Plaintiff challenges the Defendants’ methodology for calculating withholding taxes on certain withdrawals from Registered Retirement Income Funds (RRIFs).

Not every withdrawal from a RRIF is at issue in the lawsuit.

The lawsuit only relates to withholding taxes calculated when (1) a person makes more than one withdrawal from their RRIF in a year in addition to the required annual minimum amount that must be withdrawn, and (2) at least one of the withdrawals is for less than $15,000. For these withdrawals, the Plaintiff alleges that the Defendants withheld excessive amounts for tax and paid that amount to the Canada Revenue Agency (CRA), which had the effect of reducing the value of RRIFs.

The Defendants deny the allegations. They maintain that they calculate and remit withholding taxes to CRA appropriately and deny that the Class has suffered any loss because excess withholdings would be the subject of a tax refund, which could have been deposited into alternative tax-sheltered accounts.

What is happening in the case now?

The Court has certified the case as a class action for purposes of settlement. On May 12, 2026, the Court will hold a hearing to whether to approve the settlement. The Court will also be asked to approve payment of the Plaintiff’s lawyers’ fees out of the settlement.

Who is in the class?

The Class is all individuals resident in Canada for tax purposes who held and/or hold one or more RRIFs with the Defendants, and who were subject to withholding taxes in the scenario described above

What are the terms of the proposed settlement?

Under the proposed settlement, the Defendants will provide information on their website about the possibility of reducing tax withholdings, including links to CRA forms, and will provide training to call centre employees. The Defendants will also pay $1.95 million. The amounts in issue for individual class members are estimated to be small and many of the accounts that may have been impacted have been closed. In the circumstances, the settlement proposes to have the funds paid to not-for-profit organization(s) to be approved by the Court.

The claim will be dismissed, and the Defendants will receive releases on behalf of all class members. Ten percent of the amount remaining after payment of approved lawyer fees and expenses (such as expert fees) will be paid to Ontario’s Class Proceedings Fund. The lawyers will be asking for the Court to approve payment of fees in the amount of 30% of the settlement, plus applicable taxes.

I believe I am a class member. What are my options?

Class members do not need to do anything to remain in the class.

To opt out, class members must submit a written notice indicating their intention to opt out. To be valid, the opt out notice must include their name and address and be received by class counsel no later than 5:00 p.m. on May 8, 2026 by email or regular mail.

To object to the settlement, class members must send a written notice to class counsel, including their name and address, so that it is received prior to the settlement approval hearing on May 12, 2026.

Senc notice to class counsel, or contact class counsel with questions:

- by email at RRIFClassAction@paliareroland.com

- by mail at RRIF Class Action, Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP, 155 Wellington Street West, 35^th Floor, Toronto, ON M5V 3H1.

This Notice has been approved by the Ontario Superior Court of Justice.

Avis d’Autorisation et d’Audition d’Approbation du Règlement

Recours collectif Hunter c. Société de fiducie BMO et als.

Veuillez lire attentivement cet avis car il peut avoir une incidence sur vos droits.

Le demandeur et les défendeurs ont accepté une proposition de règlement d’un recours collectif contre la Société de fiducie BMO et BMO Ligne d'action inc.

Quel est l'objet de recours collectif?

Le demandeur conteste l’approche utilisée par les défendeurs pour calculer les retenues d’impôt retenues sur les retraits de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) dans certaines circonstances.

Ce ne sont pas tous les retraits d'un FERR qui sont en cause au sein du présent litige.

La poursuite concerne seulement les retraits d’impôts lorsqu’une personne (1) effectue plus d’un retrait de son FERR au cours d’une année, en plus du montant minimum annuel requis, et (2) qu’au moins un des retraits est inférieur à 15 000 $. Le demandeur allègue que les défendeurs ont retenu des montants excessifs au titre d’impôt et les ont versés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui a eu pour effet de réduire la valeur des FERR.

Les défendeurs nient les allégations. Les défendeurs prétendent qu’ils calculent et remettent les retenues d’impôts à la source à l’ARC de façon appropriée, et nient également que le groupe ait subi un quelconque préjudice parce que toute retenue excédentaire ferait l’objet d'un remboursement d'impôt, qui pourrait avoir été déposé dans d'autres comptes à l'abri de l’impôt.

Où en est l’affaire aujourd’hui?

La Cour a certifié l'action à titre de recours collectif au fin de règlement. Il y aura une audience le 12 mai 2026 au cours de laquelle la Cour décidera d’approuver ou non le règlement. Il sera également demandé à la Cour d’approuver la distribution des honoraires des avocats du demandeur dans le cadre du règlement.

Qui fait partie du groupe?

Le groupe est composée par toute personne résidant au Canada à des fins de l’impôt qui ont détenue et/ou détiennent un ou plusieurs FERR auprès de la Société de fiducie BMO et Ligne d’action, et qui étaient assujettis à des impôt retenues dans le scénario décrit ci-dessus.

Quels sont les termes du règlement proposé?

Aux termes du règlement proposé, les défendeurs fourniront de l’information supplémentaire sur les retenues d'impôt sur les retraits de FERR et offriront une formation à ce sujet aux employés du centre d'appels de BMO Ligne d'action inc. Les défendeurs paieront aussi 1,95 million de dollars. Les montants en question pour chaque membre du groupe sont estimés à des sommes modestes et de nombreux comptes susceptibles d'avoir été affectés ont été fermés. Dans ces circonstances, le règlement propose que les fonds soient versés à des organisations à but non lucratif qui seront approuvées par la Cour.

La demande sera rejetée et les défendeurs recevront des quittances au nom de tous les membres du groupe.

Dix pour cent du montant restant après le paiement des frais d’avocats approuvés et des autres dépenses (telles que les honoraires d’experts) seront versés au Fonds de recours collectif de l’Ontario. Les avocats demanderont à la Cour d’approuver leur convention d’honoraires qui prévoit un taux de 30% (plus taxes) sur la somme recouvrée collectivement.

Je crois être membre du groupe. Quelles sont mes options?

Les membres du groupe ne doivent rien faire pour rester dans le groupe.

Pour s’exclure, les membres du groupe doivent soumettre un avis indiquant leur intention de s’exclure. Pour que l’avis soit valable, l’avis doit comprendre le nom du membre du groupe ainsi que leur adresse. Doit être reçu par les avocats du groupe (par courriel ou par la poste) avant 17h00 le 8 mai 2026 au plus tard.

Si un membre du groupe s’oppose au règlement proposé, il/elle doit envoyer une demande écrite aux avocats du groupe. La demande doit comprendre le nom du membre du groupe ainsi que leur adresse, et la demande doit être reçue en avance de l'audition de l'approbation du règlement le 12 mai 2026.

Envoyez un avis ou une demande aux avocats du groupe ou contactez les avocats du groupe avec des questions :

-        par courriel : RRIFClassAction@paliareroland.com

-        par la poste : RRIF Class Action, Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP, 155 Wellington Street West, 35th Floor, Toronto, ON M5V 3H1.

Cet Avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.